Conditions générales d'EMMA
Ces Modalités et conditions de service d'Emma s'appliquent à ce site Web et à toute autre propriété numérique associée (collectivement, le " Site ") détenus et exploités par Emma Sleep GmbH, Emma Mattress, Inc. d/b/a Emma Mattress, Emma Sleep Canada Inc. et les sociétés affiliées associées (ci-après, la " Société ", " Emma ", " nous ", " notre " ou " nos "). L'utilisation du Site, y compris l'achat de tout Produit (tel que défini ci-dessous) est assujettie (i) aux modalités suivantes (les " Modalités "), (ii) aux modalités de notre Politique de confidentialité, et (iii) aux modalités de notre Politique d'essai et de garantie de 365 nuits (selon le cas). Par conséquent, veuillez lire attentivement tous les documents, car ils contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, diverses limitations, exclusions et indemnités.
En utilisant le site, vous nous indiquez que vous acceptez les présentes conditions telles qu'elles sont rédigées ici. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site et devez immédiatement cesser d'y accéder, maintenant ou à l'avenir. Si vous avez des questions sur les conditions, veuillez contacter https://www.emma-mattress.ca/contacts/.
Le Site vous permet de vous renseigner sur les matelas et autres produits Emma (collectivement, les "Produits") et de les acheter.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site à tout moment, y compris les heures de fonctionnement ou la disponibilité du site ou de tout produit ou fonction, sans préavis ni responsabilité.
Nous pouvons proposer des Produits par l'intermédiaire d'autres canaux de distribution autorisés, tels que d'autres vendeurs et sites Internet ; dans ce cas, les conditions et politiques applicables à ces autres vendeurs et sites Internet peuvent s'appliquer, et celles-ci peuvent être différentes des présentes Conditions.
(RÉSIDENTS DU QUÉBEC : la disposition suivante ne s'applique pas à vous) Veuillez noter que la disposition relative à l'arbitrage énoncée dans les présentes Conditions ci-dessous, vous oblige à arbitrer toute réclamation que vous pourriez avoir contre Emma sur une base individuelle. L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SIGNIFIE QUE VOUS N'AUREZ PAS LE DROIT, ET QUE VOUS RENONCEZ À CE QU'UN JUGE OU UN JURY DÉCIDE DE VOS RÉCLAMATIONS, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS PROCÉDER EN TANT QUE GROUPE, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF.
I. NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site Web pour en savoir plus sur la collecte et l'utilisation des informations vous concernant. La politique de confidentialité fait partie des présentes conditions. Vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre.
II. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
En visitant le site ou en nous envoyant des courriers électroniques, vous communiquez avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des avis sur ce site. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. Nous pouvons également communiquer avec vous par téléphone ; veuillez nous faire savoir si vous ne souhaitez pas que nous vous contactions par téléphone.
Si vous participez à notre programme de parrainage, certaines informations mentionnées ci-dessus seront collectées et traitées afin de vérifier et d'activer le code de réduction du parrainage. Ces informations seront utilisées pour identifier votre entrée dans le programme de parrainage et détecter les fraudes. Dans ce contexte, nous pouvons recevoir des données personnelles de vos amis qui vous ont recommandé en utilisant la fonction "recommander un ami" lors de l'inscription à notre programme de parrainage.
III. ÉLIGIBILITÉ
Aucune partie du site n'est destinée aux personnes âgées de moins de 13 ans. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, N'UTILISEZ PAS LE SITE ET N'Y ACCÉDEZ PAS.
Si vous achetez un produit par l'intermédiaire du site au nom d'une autre personne, d'une entité ou d'une organisation, vous nous déclarez et garantissez que vous avez le droit et le pouvoir de le faire et de lier cette autre personne, entité ou organisation aux présentes conditions.
IV. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous n'êtes pas autorisé à copier ou à utiliser le contenu et la propriété intellectuelle du site sans notre consentement écrit exprès ou une autorisation écrite préalable. Le Contenu désigne toutes les informations visuelles, audiovisuelles et écrites affichées sur le Site, y compris tous les graphiques, photographies, dessins, conceptions, iconographies, animations, vidéos et écrits (collectivement, le " Contenu "). Tout le Contenu du Site est la propriété d'Emma et/ou de tiers avec lesquels Emma est en relation, et tout le Contenu peut être protégé par une ou plusieurs lois applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur, le droit de publicité et les marques commerciales.
Le code source et la compilation du présent Site sont en outre la propriété exclusive d'Emma et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à utiliser ce code source à d'autres fins que l'utilisation ordinaire du Site.
Toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, habillages commerciaux et autres dispositifs de marquage (collectivement, les " Marques ") qui apparaissent sur le Site et/ou les Produits (collectivement, les " Marques Emma ") sont la propriété exclusive d'Emma Mattress, Inc. et d'Emma Mattress GmbH ou de ses sociétés affiliées et sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Dans certains cas, nous pouvons afficher des marques de commerce ou de service appartenant à des tiers avec lesquels nous sommes en relation. Vous ne pouvez pas utiliser ou afficher les Marques Emma (ou les Marques de tiers affichées sur le Site) sans notre autorisation écrite préalable (ou l'autorisation préalable du tiers concerné).
Si vous êtes un membre de la presse, vous pouvez utiliser le contenu inclus dans notre page Presse sans notre autorisation écrite préalable, mais uniquement à des fins de reportage légitime, précis et non commercial qui ne sont pas susceptibles de créer une confusion quant à la source, le parrainage et/ou l'affiliation d'Emma ou des Produits Emma.
Veuillez nous contacter à l'adresse https://www.emma-mattress.ca/contacts/ si vous avez des questions concernant notre contenu ou notre propriété intellectuelle, notamment pour savoir si nous sommes disposés à autoriser votre utilisation de ces éléments.
V. LICENCE LIMITÉE ET ACCÈS AU SITE
Sous réserve des présentes conditions, nous vous autorisons à accéder au site uniquement pour votre usage personnel légal (ou pour un usage personnel au nom d'un tiers). Vous ne pouvez pas utiliser le site pour faire ou faciliter l'une des choses suivantes (ou pour violer les lois ou les droits légaux de toute autre personne) :
Copier, imiter, refléter, distribuer, publier, télécharger, afficher publiquement, exécuter publiquement, poster ou transmettre tout contenu de quelque manière ou format que ce soit, et par tout moyen actuellement connu ou développé ultérieurement ;
Revendre tout produit ou afficher ou décrire les produits à des fins commerciales ou concurrentielles, ou sous une forme fausse, trompeuse ou dépréciative ;
commettre une fraude ou tout autre acte malhonnête, y compris en demandant des remboursements ou d'autres compensations ou avantages pour des commandes de produits qui ne sont pas légitimes, ou à propos desquelles vous n'êtes pas entièrement sincère dans vos communications avec nous.
Faire un usage commercial de tout contenu ou de tout produit disponible sur le site.
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Collecter toute information sur les utilisateurs du site ;
Tenter d'interférer, de perturber, d'effectuer une ingénierie inverse, de voler ou d'obtenir un accès non autorisé à tout logiciel, technologie ou équipement qui supporte le site ;
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Retirer, supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque, de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété sur le site, y compris toute copie de celui-ci ou autres notations de propriété ;
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Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par nous et, le cas échéant, par nos concédants de licence. Pour plus de clarté, vous êtes autorisé à faire référence au Site par le biais de courriels, de médias sociaux ou d'autres méthodes similaires, à condition que vous n'impliquiez aucune affiliation entre vous et nous, ou vous et le Site, ou que vous ne nous présentiez pas, nous ou le Site, de manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement diffamatoire.
VI. COMMUNICATIONS, COMPTES, FORMULAIRES, INSCRIPTIONS ET MOTS DE PASSE VÉRIDIQUES
Votre utilisation du site peut nécessiter un compte vous identifiant en tant qu'utilisateur. Lorsque vous créez un compte, il vous sera demandé de fournir certaines informations qui seront soumises à notre Politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez à Emma lors de la création d'un compte sur le Site et à tout autre moment sont vraies, exactes, actuelles et complètes.
Vous acceptez de fournir des informations vraies, actuelles, exactes et complètes sur le client, comme nous ou nos agents vous le demandent de temps à autre, et vous acceptez de nous informer rapidement de tout changement apporté à ces informations, afin que les informations que nous détenons restent actuelles, complètes et exactes. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous rencontrez en raison d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes que vous nous fournissez. Par exemple, lorsque vous achetez un produit par l'intermédiaire du site, nous expédions ce produit à l'adresse que vous avez fournie lors de votre commande. Si cette adresse est incorrecte, vous pouvez rencontrer des problèmes avec votre achat dont nous ne serons pas responsables.
Si vous créez un compte, vous ne devez pas vous inscrire pour un compte au nom d'un individu autre que vous-même ou vous inscrire pour un compte au nom d'un groupe ou d'une entité non individuelle, sauf si vous êtes dûment autorisé à le faire par ce groupe ou cette entité. En ce qui concerne votre compte, vous êtes seul responsable (i) de votre compte et de la maintenance, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de tous les mots de passe liés à votre compte ; et (ii) de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, y compris toutes les activités de toute personne qui accède à votre compte, avec ou sans votre permission. Étant donné que vous serez responsable de toutes les activités qui se produisent sous vos identifiants d'accès, vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du site et pour préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de tout dispositif que vous utilisez pour accéder au site. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute violation du secret de vos informations de connexion. Si vous avez des raisons de croire que les informations de votre compte ont été compromises ou qu'un tiers a accédé à votre compte, vous acceptez d'en informer immédiatement Emma par e-mail à https://www.emma-mattress.ca/contacts/ .
VII. ACHAT DE PRODUITS
Nous afficherons les prix actuels sur le site pour tous les produits disponibles à l'achat via le site. Les prix ne comprennent pas les taxes et frais applicables que nous sommes légalement tenus de vous facturer. Nous vous informerons de ces taxes et/ou frais avant que vous ne puissiez remplir un bon de commande. Par exemple, certaines juridictions nous obligent à facturer et à verser des frais distincts pour soutenir les efforts de recyclage des matelas de ces juridictions.
Nous ne facturons pas l'expédition standard au Canada.
Le site utilise actuellement un ou plusieurs tiers pour traiter les paiements que vous autorisez dans le cadre de l'achat de produits. Nous vous informerons des méthodes de paiement que nos processeurs de paiement tiers autorisent lorsque vous passerez votre commande.
Tous les montants indiqués et les transactions monétaires sur et via le site sont en dollars canadiens.
VIII. ESSAI DE 365 NUITS, GARANTIE ET AUTRES REMBOURSEMENTS / RETOURS
Nous répondons de nos Produits. Chaque Produit fabriqué par Emma et acheté directement auprès d'Emma est couvert par une garantie, dont les termes peuvent être consultés sur le site https://www.emma-mattress.ca/365-night-trial/ (les " Garanties des Produits "). Les Garanties des Produits sont expressément incorporées par référence aux présentes Conditions. En cas de conflit entre les termes d'une Garantie du Produit et les présentes Conditions, les termes de la Garantie du Produit applicable prévaudront.
Nous offrons différentes périodes de garantie au cas où vous recevriez un produit défectueux :
Matelas - 10 ans
Oreillers et accessoires - 2 ans
Si vous n'êtes pas satisfait ou si vous pensez que l'un de vos produits présente un défaut, veuillez consulter la garantie correspondante et, si vous pensez pouvoir bénéficier de ces conditions, veuillez nous contacter à l'adresse https://www.emma-mattress.ca/contacts/.
Veuillez consulter notre politique d'essai de 365 nuits et notre garantie limitée pour connaître les conditions qui s'appliquent à ces offres Emma. Vous pouvez retourner tout produit dans les 365 premiers jours suivant sa réception, à condition que le produit soit situé au Canada et que le client déballe et déballe le matelas dans les quatre semaines suivant la date de livraison pour que le matelas se gonfle entièrement. Si le client ne se conforme pas à la recommandation dans le délai prescrit, Emma se réserve le droit de ne pas indemniser le client pour tout défaut du produit causé par un entreposage inadéquat ou d'envoyer au client un nouveau produit en remplacement de l'original. Le produit acheté doit être gonflé dans un délai de quatre semaines à compter de la date de livraison pour pouvoir être retourné dans le cadre de la politique d'essai de 365 nuits. Les remboursements seront effectués sous la forme du paiement original. Si vous avez acheté le produit en utilisant un code d'offre ou un code cadeau, la valeur en dollars de tout code d'offre ne sera pas remboursée ou créditée si une partie ou la totalité de la marchandise est retournée. Pour toute question concernant les remboursements ou retours potentiels non couverts par la politique d'essai de 365 nuits et la garantie limitée, veuillez contacter https://www.emma-mattress.ca/contacts/ .
Tous les matelas Emma ont une durée d'essai de 365 nuits, tandis que les autres produits Emma ont une durée d'essai de 60 nuits.
Les frais de retour sont gratuits, à condition que le produit retourné soit situé aux États-Unis (hors territoires) ou au Canada.
Les produits doivent être en bon état pour pouvoir être retournés (par exemple, sans taches, déchirures ou autres salissures, y compris les odeurs).
IX. CODES DE CADEAUX ET D'OFFRES ; PROGRAMME DE PARRAINAGE
Emma peut offrir aux consommateurs qualifiés des " codes-cadeaux " ou des " codes d'offre " par le biais de diverses activités et communications promotionnelles (collectivement dénommés " codes d'offre ") qui sont échangeables contre un achat sur https://www.emma-mattress.ca/, jusqu'à épuisement des stocks, et sous réserve de certaines exclusions de marchandises ou de toute autre restriction pouvant être déterminée et communiquée par Emma à sa seule discrétion. Seuls les codes d'offre valides fournis ou promus par Emma seront honorés à la caisse. Les codes fournis ou promus par des tiers non autorisés par Emma (y compris tout site Internet tiers non autorisé) ne seront pas considérés comme valides. Chaque code d'offre promu par Emma n'est pas transférable et n'est valable que pour un seul article (ou plusieurs articles) de la marchandise, tel que déterminé par Emma. Les codes d'offre ne peuvent être combinés et ne peuvent être utilisés en conjonction avec le Programme de parrainage d'Emma - les clients sont limités à l'utilisation d'un seul code d'offre par commande. Les codes d'offre ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de produits sans marque, d'emballages ou de taxes applicables. Pour les achats en ligne, le code doit être saisi dans le champ "Appliquer le coupon" au moment du règlement. Les codes d'offre ne sont valables qu'en ligne. Emma n'est pas responsable des codes perdus, volés ou corrompus ou de toute utilisation non autorisée des codes. Les codes d'offre ne peuvent être échangés contre de l'argent ou un équivalent en argent ; aucune substitution ou crédit n'est autorisé. La valeur en dollars d'un code d'offre ne sera pas remboursée ou créditée si une partie ou la totalité de la marchandise est retournée. Des dates d'expiration peuvent s'appliquer à chaque code d'offre. Les codes d'offre sont nuls s'ils sont copiés, transférés, vendus, échangés ou expirés, et là où c'est interdit. Les demandes qui ne respectent pas toutes les exigences du code d'offre ne seront pas honorées.
Parrainer un ami : Pour être éligible au programme de parrainage, vous devez être un client d'Emma et posséder un compte client Emma. Pour parrainer un ami, rendez-vous sur votre compte client, cliquez sur l'onglet "Mes filleuls" et saisissez son adresse e-mail. Votre ami(e) recevra alors un e-mail contenant son code promotionnel personnalisé. Le code de bon est uniquement valable sur les achats effectués sur emma-mattress.ca. La dépense minimale est de 290 $. Le code promotionnel peut être utilisé sur l'ensemble de la gamme Emma et en conjonction avec d'autres offres et promotions. Vous avez droit à la récompense en argent de 50 $ si l'ami recommandé conserve ses produits Emma au-delà de sa période d'essai de 365 nuits. Pour recevoir la récompense en espèces de 50 $, contactez notre équipe du service clientèle en envoyant un courriel à support@emma-sleep.ca ou en l'appelant au 1-888-585-3662. Des restrictions peuvent s'appliquer. Conditions : Nous nous réservons le droit d'invalider le bon s'il est rendu public sur Internet ou s'il apparaît sur un moteur de recherche. Dans ce cas, le référent perd également son droit à la récompense en espèces de 50 $. Le nombre de versements de la récompense en espèces est limité à dix. Le code de bon devient invalide si la commande du référent est annulée et le droit à la récompense en espèces de 50 $ est perdu. Le droit à la récompense en espèces est également perdu si la commande est retournée. Le parrain et le filleul ne peuvent être la même personne. Les personnes vivant dans le même foyer ou les membres de la famille immédiate ne peuvent pas être parrainés. Il est interdit aux clients d'utiliser des adresses e-mail ou des comptes clients faux ou multiples et d'utiliser des identités fictives pour participer au programme de parrainage. Nous nous réservons le droit d'exclure des clients de la participation à cette promotion, s'ils ne remplissent pas les conditions requises ou s'ils violent les règles de toute autre manière. Nous nous réservons également le droit d'annuler le programme de parrainage sans préavis. Pour toute question concernant le programme de parrainage, veuillez contacter notre service clientèle en envoyant un courriel à support@emma-sleep.ca ou en l'appelant au 1-888-585-3662. De temps à autre, Emma peut également engager des porte-parole, des influenceurs, des blogueurs ou d'autres personnes ou entités qui ont été rémunérés ou incités à parler au nom de la marque. Lorsque vous recevez un code d'offre par l'intermédiaire d'une source tierce, comme un animateur de télévision ou de radio, veuillez noter que ces personnes peuvent avoir été rémunérées par Emma pour leurs déclarations.
X. CONTENU QUE VOUS SOUMETTEZ À EMMA
De temps à autre, Emma peut vous permettre de soumettre ou de publier des critiques, des commentaires, des photos, des vidéos ou tout autre contenu ou matériel similaire sur le Site (collectivement, les " Publications "). Vos publications sont les bienvenues dans la mesure où elles sont appropriées. Les publications ne doivent pas harceler, diffamer, calomnier, menacer ou violer de quelque manière que ce soit les droits légaux de toute autre personne ou organisation et ne doivent pas être obscènes, pornographiques, diffamatoires, profanes ou autrement illégales ou indécentes.
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XI. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LES EXONÉRATIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA PRÉSENTE PARTIE XI NE LIMITENT PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE UNE RÉCLAMATION EN VERTU DE L'UNE DES GARANTIES STATUTAIRES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.
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XII. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
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TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION, SINON, CETTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
XIII. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ; CHOIX DE LA LOI ; ARBITRAGE OBLIGATOIRE
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SOUMIS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LA DISPOSITION DE L'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION QUI SUIT IMMÉDIATEMENT NE S'APPLIQUE PAS
Nous espérons et nous nous attendons à ne jamais avoir de litige avec vous. Toutefois, si un litige, une réclamation ou une controverse découle des présentes conditions, du site, de votre achat de produits ou de l'utilisation de tout service disponible via le site, les règles et procédures suivantes s'appliqueront.
Résolution informelle des litiges. Les deux parties (Vous et Emma) conviennent d'essayer de bonne foi de résoudre tout litige de manière informelle. Si vous souhaitez entamer cette procédure informelle, vous devez envoyer un avis portant clairement la mention "Avis de litige" et contenant une déclaration écrite brève mais détaillée précisant votre nom, votre adresse et vos coordonnées, les informations relatives à votre litige et la résolution que vous recherchez. Tous les avis doivent être envoyés à support@emma-sleep.ca.Nous vous contacterons par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée dans votre notification ou à l'adresse physique que nous avons dans nos dossiers concernant toute commande que vous avez passée chez nous. Les deux parties (Vous et Emma) acceptent de faire des efforts raisonnables et de bonne foi pour régler tout litige par la consultation, la communication et les négociations dans les trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure. Si un litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant sa soumission formelle, l'une ou l'autre des parties peut recourir aux procédures décrites dans le reste de la présente section. Si Emma a un différend avec vous, elle suivra la même procédure, à l'exception du fait qu'elle initiera le processus en vous envoyant un "avis de différend" par courrier électronique à l'adresse spécifiée dans un tel avis ou à l'adresse physique que nous avons dans nos dossiers concernant toute commande que vous avez passée chez nous.
Arbitrage obligatoire. Dans l'éventualité où vous et Emma Mattress INC. ne parvenez pas à résoudre un différend par le biais de négociations informelles dans les trente (30) jours de l'"Avis de différend" (tel que décrit ci-dessus), les deux parties (Vous et Emma Mattress, Inc.) conviennent de résoudre le différend par le biais d'un arbitrage final et exécutoire, sauf ce qui est énoncé dans la section "Exceptions" ci-dessous, et à moins que vous n'ayez choisi de vous retirer de cette entente d'arbitrage en suivant la procédure décrite ci-dessous.
Option de retrait de la convention d'arbitrage
Vous pouvez refuser cette convention d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation du site ou la date à laquelle vous avez acheté un produit (la date la plus tardive étant retenue) en contactant support@emma-sleep.ca par écrit (y compris par courrier électronique) en indiquant clairement dans l'objet "Refus de la convention d'arbitrage" que vous refusez cette convention d'arbitrage.
Si vous ne choisissez pas de vous désinscrire, les deux parties (Vous et EMMA) acceptent de se soumettre à l'arbitrage personnel et exclusif de tout litige résultant de ou lié à votre utilisation du Site selon les règles d'arbitrage commercial et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation de l'American Arbitration Association ("AAA"). Les règles de l'AAA et les informations sur les frais sont disponibles sur le site www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.
L'arbitrage aura lieu dans le Delaware, à moins que les deux parties (Vous et Emma) n'en conviennent autrement par écrit. Vous ne pouvez pas, et vous vous engagez à ne pas, engager d'action ou de procédure judiciaire à l'encontre d'Emma (y compris ses employés, dirigeants, agents, conseillers et sociétés sœurs) dans tout autre forum ou lieu.
[Tout litige survenant entre vous et Emma au sujet des conditions sera soumis à un arbitre unique et résolu de manière définitive, conformément aux dispositions de la loi sur l'arbitrage (Colombie-Britannique). Cet arbitrage se tiendra dans la ville de Vancouver, en Colombie-Britannique, et sera conduit en langue anglaise. La décision de l'arbitre sur toutes les questions ou sujets soumis à l'arbitre pour résolution sera concluante, finale et obligatoire pour toutes les parties].
Emma remboursera tous les frais de dépôt et d'arbitrage pour les réclamations inférieures à 75 000 $, sauf si l'arbitre détermine qu'une réclamation est frivole ou a été introduite de mauvaise foi ou dans un but inapproprié. Vous êtes responsable de tous les autres frais que vous pouvez encourir dans le cadre de l'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais d'expertise, à moins qu'Emma ne soit spécifiquement tenue de payer ces frais en vertu de la loi applicable. Pour les réclamations dont le montant total est supérieur à 75 000 $, les règles d'arbitrage applicables régiront le paiement des frais de dépôt et des frais d'arbitrage. Les deux parties (Vous et Emma) conviennent de ne pas réclamer d'honoraires et de frais d'avocat dans le cadre d'un arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine qu'une réclamation est frivole ou a été introduite de mauvaise foi ou dans un but inapproprié.
Vous convenez que vous pouvez résoudre tout litige avec Emma uniquement sur une base individuelle, et que vous ne pouvez pas, dans la mesure permise par la loi, présenter une réclamation ou une demande en tant que plaignant ou participer de quelque manière que ce soit à une quelconque action ou procédure collective, consolidée ou représentative. De plus, à moins que les deux parties (Vous et Emma) n'en conviennent autrement par écrit, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider aucune forme de procédure collective, consolidée ou représentative. Par conséquent, vous reconnaissez et comprenez que chacune des restrictions suivantes s'applique à tout litige que vous avez avec Emma (y compris ses employés, dirigeants, agents et conseillers) découlant de votre utilisation du Site, de l'achat de tout Produit ou des présentes Conditions ou s'y rapportant :
Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation à l'action collective, consolidée ou représentative énoncée dans le présent article est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou que l'arbitrage peut se dérouler sur une base collective, consolidée ou représentative, le litige ne sera pas soumis à l'arbitrage et, à l'exception des actions pour petites créances, il devra être porté devant un tribunal fédéral ou provincial compétent à Vancouver (Colombie-Britannique). Les deux parties (vous et Emma) consentent irrévocablement au lieu et à la juridiction personnelle de ce tribunal et renoncent à toute objection au lieu ou à la juridiction personnelle de ce tribunal (à l'exception des objections fondées sur le défaut de signification d'une procédure). Les deux parties (vous et Emma Mattress, Inc.) acceptent également de renoncer à leur droit à un procès devant jury dans ces circonstances.
Exceptions. Vous ou Emma pouvez intenter une action en justice en vue d'obtenir une injonction pour empêcher et/ou faire cesser (1) l'utilisation non autorisée ou l'abus du site, (2) la diffamation, la calomnie ou toute autre déclaration fausse ou trompeuse, ou (3) toute violation de la propriété intellectuelle ou toute concurrence déloyale, réelle ou supposée, sans avoir recours au préalable aux procédures informelles de résolution des litiges et d'arbitrage décrites ci-dessus.
Choix de la loi. Les présentes Conditions et la relation entre vous et Emma seront dans tous les cas régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui y sont applicables, sans référence ni recours à ses principes de choix de loi ou de conflits de lois.
Conditions admissibles comme documents commerciaux. Une version imprimée des présentes Conditions (y compris notre Politique de confidentialité, notre Politique d'essai de 365 nuits et notre Garantie limitée) et de toute autre communication entre les deux parties (Vous et Emma) sera pleinement admissible dans toute procédure découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, et sera traitée comme un dossier conservé dans le cours normal des affaires d'Emma.
XIV. NOTRE DROIT DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS AU SITE
Nonobstant les présentes conditions, nous nous réservons le droit, sans préavis ni responsabilité, et à notre seule discrétion, de mettre fin à votre licence d'utilisation de ce site et de bloquer ou d'empêcher tout accès et toute utilisation futurs de ce site, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. En cas de résiliation, les présentes conditions restent applicables.
Vous reconnaissez et acceptez qu'une résiliation pour quelque raison que ce soit peut entraîner des restrictions ou des perturbations de votre accès ou de celui d'un tiers à votre compte et à vos publications, et vous acceptez par la présente de nous dégager de toute responsabilité et de toute réclamation pour perte résultant de restrictions, de perturbations ou de cessations. Si votre utilisation du site est interrompue, nous n'aurons aucune obligation de transmettre vos publications à vous ou à un tiers.
XV. NOTRE DROIT D'ANNULER VOTRE COMMANDE DE PRODUITS.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la passation de votre commande pour l'une des raisons suivantes :
. Inaccessibilité ou impossibilité pour nos partenaires logistiques de se rendre sur votre lieu de livraison.
. Disponibilité du produit
. S'il y a des erreurs dans votre commande et que nous ne sommes pas en mesure de rectifier l'information avec vous
. En cas de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale.
XVI. NOTRE DROIT DE MODIFIER OU D'ACTUALISER LES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous pouvons revoir ces Conditions périodiquement pour nous assurer qu'elles sont conformes à la législation en vigueur et qu'elles restent cohérentes avec nos Produits et nos opérations. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis, mais nous ferons des efforts raisonnables pour publier chaque modification avant qu'elle n'entre en vigueur. Nous publierons la dernière version entièrement modifiée des présentes Conditions sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement le Site pour être informé en temps utile de ces modifications. Si vous continuez à utiliser le Site après la date d'entrée en vigueur de chaque modification, vous serez considéré de manière concluante comme ayant accepté la version modifiée des présentes Conditions.
XVII. RENONCIATION
Notre manquement partiel ou total à l'exercice de l'un de nos droits, ou notre renonciation à toute violation des présentes Conditions, n'empêchera pas notre exercice ultérieur de ce droit et ne constituera ni n'indiquera notre renonciation à toute violation ultérieure. Nos droits et recours en vertu des présentes Conditions et de tout autre accord applicable entre vous et nous seront cumulatifs, et l'exercice d'un tel droit ou recours ne limitera pas notre droit d'exercer tout autre droit ou recours.
XVIII. SÉVÉRABILITÉ
Si l'une des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTERA LES DROITS STATUTAIRES QUI S'APPLIQUENT À VOUS ET QUI NE PEUVENT ÊTRE LEVÉS.
XIX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Interprétation - Dans les présentes Conditions, (i) les légendes et les titres ne servent qu'à des fins de commodité et ne constituent pas une matière substantielle et ne doivent pas être interprétés comme interprétant le contenu des présentes Conditions, (ii) le mot "y compris", le mot "inclut" et l'expression "tel que", lorsqu'ils suivent une déclaration ou un terme général (que des termes non limitatifs tels que "sans limitation" ou "mais pas limité à" ou d'autres mots d'importance similaire soient ou non utilisés en référence à ceux-ci), ne doit pas être interprétée comme limitative, et le mot "ou" entre deux ou plusieurs éléments énumérés n'implique pas une relation exclusive entre les éléments reliés, et (iii) toutes les références à des adresses de sites Web ou à des URL comprennent également tout site Web de remplacement ou successeur contenant des informations substantiellement similaires à celles du ou des sites Web référencés.
Intégralité de l'accord - Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Emma en ce qui concerne le Site et remplacent toutes les communications antérieures ou contemporaines relatives au Site. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.
Cession et affectation - Nous pouvons à tout moment céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions, en totalité ou en partie, sans vous en informer. Vous ne pouvez pas céder ces conditions sans notre consentement écrit préalable. Les présentes conditions s'appliquent à votre profit et nous lient, ainsi qu'à nos représentants personnels et légaux, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.
English Language - The parties have requested and agree that this agreement and all documents relating there to be drawn up in English / Les parties ont demandé et accepté que le présent accord et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais.
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